M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. Le sous-ministre associé du Secteur mines, le directeur de la Direction des redevances et des titres miniers ou le chef du Service des titres d’exploration et de l’imposition minière est autorisé à signer:

1°  les avis de cotisation prévus par la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4), à l’exception, pour le chef du Service des titres d’exploration et de l’imposition minière, des avis de cotisations prévus aux articles 43 et 63 de cette loi;

2°  les autorisations de changement d’un exercice financier en vertu de l’article 2 de cette loi;

3°  les mises en demeure ordonnant toute personne ou société de transmettre une déclaration en vertu de l’article 36.1 de cette loi;

4°  les demandes de paiement des droits, intérêts et pénalités en vertu de l’article 48 de cette loi;

5°  la désignation d’un lieu autre que celui d’affaires ou de résidence de l’exploitant où ce dernier doit tenir ses registres et livres de compte en vertu de l’article 71 de cette loi;

6°  une mise en demeure enjoignant un exploitant de tenir des registres et livres de comptabilité en vertu de l’article 73 de cette loi;

7°  une demande de production en vertu de l’article 79 de cette loi:

a)  de renseignements ou de renseignements supplémentaires y compris une déclaration ou un rapport ou une déclaration ou un rapport supplémentaire exigibles en vertu de cette loi;

b)  de livres, lettres, comptes, factures, états financiers ou autres documents;

8°  un certificat attestant l’exigibilité d’une dette et le montant dû en vertu de l’article 81 de cette loi.

D. 1455-95, a. 61.